Rapport fait au nom de la Commission, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à interdire en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de douze ans, par M. Paul Strauss,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

7