Rapport... [Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi du 27 mars 1907, concernant les Conseils de prud'hommes], par M. Paul Strauss,... [20 octobre 1908.]
Rapport... [Proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi du 27 mars 1907, concernant les Conseils de prud'hommes], par M. Paul Strauss,... [20 octobre 1908.]
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1908
- Langue
- fre
- Pages
- 4
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026