Projet de loi de finances pour 1987

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Projet de loi de finances pour 1987

document annexe : imposition des plus-values, application de l'article 14 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976

France

Détails de l'édition

Éditeur
Imprimerie nationale (Paris)
Date de publication
1 janvier 1986
Langue
fre
Pages
9
Dimensions
30 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026