Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations
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Détails de l'édition
- ISBN-13
- 9789264224032
- ISBN-10
- 9264224033
- EAN
- 9789264224032
- Éditeur
- Organisation de coopération et de développement économiques (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1983
- Langue
- fre
- Pages
- 151
- Dimensions
- 24 cm
Provenance des données
- dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026