Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, et conférant aux agents diplomatiques et consulaires, le droit de procéder, à l'étranger à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère,... par M. Monis,... et par M. Delcassé, (19 mars 1901.)

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, et conférant aux agents diplomatiques et consulaires, le droit de procéder, à l'étranger à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère,... par M. Monis,... et par M. Delcassé, (19 mars 1901.)

Théophile Delcassé, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1901
Langue
fre
Pages
4
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026