Projet de loi adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les dispositions des lois du 30 mai 1899, du 30 mars 1902 et du 30 décembre 1903 qui accordent des indemnités dans le cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux pour cause de tuberculose, présenté... par M. Léon Mougeot,... et par M. Rouvier,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

4