Projet de loi adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modification, par la Chambre des députés, tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897, qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. E. Combes,...
Projet de loi adopté par la chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modification, par la Chambre des députés, tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897, qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat, présenté... par M. E. Combes,...
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1904
- Langue
- fre
- Pages
- 11
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026