Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de soumettre à la surveillance permanente des employés des contributions indirectes les raffineries de sucre, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Rouvier,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

6