Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire une section de la commune de Saint-Georges-Nigremont (arrondissement d'Aubusson, département de la Creuse), pour l'ériger en municipalité distincte sous le nom de Pontcharraud, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Waldeck-Rousseau,... (7 juillet 1883.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1883

Langue

fre

Pages

3