Pasicrisie, ou Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle... par L. M. Devilleneuve,... et par A. Carette,... Complété pour la Belgique... [1re série. Partie française. Tribunal (puis Cour) de Cassation.]

Détails de l'édition

Date de publication

1 janvier 1838

Langue

fre