Proposition de loi ayant pour but de modifier l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, présentée par M. Trarieux,... (12 mai 1890.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1890

Langue

fre

Pages

6