Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Trarieux, André Lavertujon, Dupouy, Cte Henri de Lur-Saluces, ayant pour objet d'abroger le troisième paragraphe de l'article 435 du Code de commerce et de modifier l'article 436, par M. Trarieux,... (2 février 1891.)

← Fiche de l'œuvre

Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Trarieux, André Lavertujon, Dupouy, Cte Henri de Lur-Saluces, ayant pour objet d'abroger le troisième paragraphe de l'article 435 du Code de commerce et de modifier l'article 436, par M. Trarieux,... (2 février 1891.)

Ludovic Trarieux, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1891
Langue
fre
Pages
4
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026