Proposition de loi, ayant pour objet d'abroger le troisième paragraphe de l'article 435 du Code de commerce et de modifier l'article 436, présentée par MM. Trarieux, André Lavertujon, Dupouy, Cte Henri de Lur-Saluces,... (12 mai 1890.)

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Proposition de loi, ayant pour objet d'abroger le troisième paragraphe de l'article 435 du Code de commerce et de modifier l'article 436, présentée par MM. Trarieux, André Lavertujon, Dupouy, Cte Henri de Lur-Saluces,... (12 mai 1890.)

Ludovic Trarieux, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1890
Langue
fre
Pages
4
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026