Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 19 de la loi de finances du 20 décembre 1872 concernant la limitation du nombre des receveurs-percepteurs de Paris, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de P. Mouillot (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1875

Langue

fre

Pages

3