Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant les modifications à apporter aux lois des 2 juillet 1862 et 23 juillet 1872, qui ont établi une contribution sur les chevaux et sur les voitures, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... (26 juillet 1879.)

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de P. Mouillot (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1879

Langue

fre

Pages

4