Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre, tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayant droit, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... (14 juin 1879.)

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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre, tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayant droit, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... (14 juin 1879.)

Léon Say, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. de P. Mouillot (Versailles)
Date de publication
1 janvier 1879
Langue
fre
Pages
5
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026