Projet de loi, voté par la Chambre des députés sur le timbre des contrats d'assurance ayant exclusivement pour objet des biens situés à l'étranger, présenté au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon,... par M. Léon Say,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de A. Bourdilliat (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1876

Langue

fre

Pages

3