Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif aux auditeurs de seconde classe au Conseil d'Etat, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Sarrien,... (19 février 1887.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1887

Langue

fre

Pages

4