Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers et employés, présenté... par M. Jules Roche,... (25 octobre 1892.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1892

Langue

fre

Pages

8