Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à compléter l'article 5 de la loi du 21 juillet 1897, relatif à la cotisation des salins, salines et marais salants à la contribution foncière, présenté... par M. Charles Prevet,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1898

Langue

fre

Pages

4