Proposition ayant pour objet de décider que les sénateurs dont l'élection est contestée ne pourront pas prendre part au vote relatif à leur élection... présentée par M. Pelletan,...

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Cerf et fils (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1876

Langue

fre

Pages

1