Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la Convention d'extradition conclue le 24 décembre 1895 entre la France et les Pays-Bas, présenté au nom de M. Félix Faure,... par M. V. Milliard,... et par M. G. Hanotaux,... (7 déc. 1897)

Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la Convention d'extradition conclue le 24 décembre 1895 entre la France et les Pays-Bas, présenté au nom de M. Félix Faure,... par M. V. Milliard,... et par M. G. Hanotaux,... (7 déc. 1897)

Victor Milliard, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication: 1 janvier 1897
Langue: fre
Pages: 32

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026