Rapport fait, au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux, par M. Edouard Millaud,... (24 décembre 1892.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1892

Langue

fre

Pages

8