Rapport fait au nom de la commission générale des Douanes chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'un article additionnel à la convention sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, du 23 février 1882, entre la France et la Suisse, par M. Edouard Millaud,... (12 juillet 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

4