Proposition de loi portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission de circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peines, présentée par MM. Bérenger, Bardoux et de Marcère,... (21 juin 1887.)
Proposition de loi portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission de circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peines, présentée par MM. Bérenger, Bardoux et de Marcère,... (21 juin 1887.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1887
- Langue
- fre
- Pages
- 11
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026