Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser le gouvernement de la République à donner son assentiment aux dispositions prises par le gouvernement Khedivial pour établir la compétence des tribunaux mixtes d'Egypte en matière de banqueroutes et de faillites, par M. de Marcère,... (26 mars 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

2