Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de prolonger le délai pendant lequel les certificats d'inventaire, délivrés par application de la loi du 19 juillet 1880 pourront être reçus en payement des droits sur les sucres, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. J. Magnin,... (15 mars 1881.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1881

Langue

fre

Pages

3