Décret du Président de la République (Emile Loubet), portant retrait du projet de loi... portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles (N ° 21, sess. extr. de 1895) (2 juin 1900)

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Décret du Président de la République (Emile Loubet), portant retrait du projet de loi... portant modification du régime fiscal des successions, donations et ventes de meubles (N ° 21, sess. extr. de 1895) (2 juin 1900)

Émile Loubet, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1900
Langue
fre
Pages
2
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026