Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi... relatif à l'amnistie (24 décembre 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

2