Décret du Président de la République (Emile Loubet), nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion du projet de loi... ayant pour objet la protection de la santé publique (11 décembre 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

2