Décret du Président de la République (Emile Loubet), nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi... relative à l'application des circonstances atténuantes aux articles 221, 222 et 223 du code de justice militaire (16 novembre 1900)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1900

Langue

fre

Pages

2