Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893, relative au traitement des instituteurs (21 mars 1899)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

2