Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation définitive des taux des primes d'exportation des sucres pour la campagne 1898-1899 (28 juin 1899)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

2