Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, concernant le taux de l'intérêt légal de l'argent (25 juin 1899)

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Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant des commissaires du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, concernant le taux de l'intérêt légal de l'argent (25 juin 1899)

Émile Loubet, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1899
Langue
fre
Pages
2
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026