Décret du Président de la République (Emile Loubet) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, prorogeant les délais fixés pour l'application de la loi du 29 décembre 1897. (Dégrèvement des boissons hygiéniques). (25 juin 1899)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

2