Rapport sommaire fait au nom de la 17e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Dumay et plusieurs de ses collègues relative à l'abrogation des articles 414 et 415 du Code pénal (atteinte à la liberté du travail), par M. Le Senne,... (10 décembre 1891.)

Détails de l'édition

Éditeur

Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1892

Langue

fre

Pages

5