Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Cunéo D'Ornano et plusieurs de ses collègues, sur les circonstances atténuantes applicables aux délits et contraventions en matière d'octroi, Par M. Le Senne,... (10 mai 1894)

Détails de l'édition

Éditeur

Motteroz (Paris)

Date de publication

1 janvier 1894

Langue

fre

Pages

3