Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir d'office, sur la commune de Lindeboeuf (Seine-Inférieure) une imposition extraordinaire pour le payement de condamnations judiciaires, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Ch. Lepère,... (10 juin 1879.)

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de P. Mouillot (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1879

Langue

fre

Pages

3