Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la Convention intervenue entre la France et la Russie, relativement à l'exemption pour les Français en Russie et les Russes en France, de la caution judicatum solvi, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Delcassé,... et par M. Lebret,... (28 février 1899)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1899

Langue

fre

Pages

4