Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, déclarant applicable aux colonies la loi du 2 août 1868 portant abrogation de l'article 1781 du Code civil, par M. de La Sicotière,... (28 juin 1880.)
Rapport fait, au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, déclarant applicable aux colonies la loi du 2 août 1868 portant abrogation de l'article 1781 du Code civil, par M. de La Sicotière,... (28 juin 1880.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1880
- Langue
- fre
- Pages
- 4
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026