Décret du Président de la République (Jules Grévy) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion du projet de loi relatif à la fabrication et au commerce des armes et des munitions non chargées (27 juin 1885)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de A. Quantin (Paris)

Date de publication

1 janvier 1885

Langue

fre

Pages

2