Décret du Président de la République portant retrait du projet de loi (n ° 319) tendant à distraire diverses portions de territoire des Communes de Guettas et de Saint-Gérand, canton et arrondissement de Pontivy, département du Morbihan, pour les rattacher à la commune de Saint-Gomery, même canton (14 juin 1884)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de A. Quantin (Paris)

Date de publication

1 janvier 1884

Langue

fre

Pages

2