Décret du Président de la République (Jules Grévy) nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les moyens préventifs de combattre la récidive (12 mai 1885)

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Décret du Président de la République (Jules Grévy) nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les moyens préventifs de combattre la récidive (12 mai 1885)

Jules Grévy, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de A. Quantin (Paris)
Date de publication
1 janvier 1885
Langue
fre
Pages
2
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026