Projet de loi adopté par la Chambre des Députés portant approbation
Projet de loi adopté par la Chambre des Députés portant approbation
1 ° de l'acte additionnel du 4 mai 1896, modifiant les articles 2, 3, 5, 7, 12 et 20 de la convention internationale conclue à Berne, le 9 septembre 1886, pour la protection de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les nos 1 et 4 du protocole de clôture annexé à cette convention ; 2 ° de la déclaration du 4 mai 1896 interprétant certaines dispositions de la même convention et de l'acte additionnel précité, présenté, au nom de M. Félix Faure, par M. G. Hanotaux,... et par M. Rambaud,... (8 avril 1897)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1897
- Langue
- fre
- Pages
- 12
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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