Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 4 de la convention conclue le 18 février 1886, entre la France et l'Espagne, pour l'exercice de la pêche dans la Bidassoa, présenté, au nom de M. Félix Faure,... par M. G. Hanotaux,... (19 mars 1895)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1895

Langue

fre

Pages

4