Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la déclaration signée à Berne le 12 mars 1891, entre la France et la Suisse, en vue de modifier les articles 2, 3 et 8 de la convention conclue entre les deux pays, le 28 décembre 1880, relativement à la réglementation de la pêche dans les eaux franco-suisses, présenté... par M. Ribot,... et par M. Yves Guyot,... (19 mars 1891.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1891

Langue

fre

Pages

6