Rapport fait au nom de la commission de l'armée, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (Loi de sursis), par M. Garreau,... (23 décembre 1903.)
Rapport fait au nom de la commission de l'armée, chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (Loi de sursis), par M. Garreau,... (23 décembre 1903.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1903
- Langue
- fre
- Pages
- 19
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026