Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de l'armée (année 1903), chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines (loi de sursis), par M. Garreau,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

6