Projet de loi, adopté par la chambre des députés, portant approbation d'une Convention signée, le 16 juin 1880, entre la France et l'Espagne, pour la garantie et la propriété des oeuvres de littérature et d'art, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. C. de Freycinet,... (13 juillet 1880.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1880

Langue

fre

Pages

16