Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, modifiant l'article 3 du Code de justice militaire pour l'armée de terre en ce qui concerne la composition des conseils de guerre permanents, présenté... par M. C. de Freycinet,... (29 mars 1892.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1892

Langue

fre

Pages

3